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Bonjour
Voilà quelques mois nous vous avons recommandé de porter plainte pour Prise
Illégale d’Intérêt (PIDI) dès que vous aviez connaissance de conflit
d’intérêt dans votre projet de complexe éolien.
Certains
d’entre vous ont déjà obtenu la condamnation des élus et parfois même le
rejet du complexe de la part du préfet. Un article récent du Figaro vient
de dévoiler une plainte pour Prise illégale d’Intérêt contre un commissaire
enquêteur (sic).
Entre
2014 et 2015, nous assistons à une baisse de 20% des raccordements
d’éolienne et ceci en partie grâce aux actions pénales pour Prise illégale d‘intérêt
Les
plaintes pour PIDI constituent une arme très efficace pour ceux qui veulent
et osent s’en saisir.
Le
Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) (service du Ministère
de la Justice) a alerté en 2014 dans son rapport sur l’ampleur du
phénomène.
Il
précisait :
« Le
Service appelle donc l'attention des pouvoirs publics sur la gravité de ce
phénomène et rappelle qu'il est impératif d'empêcher et de sanctionner
toute confusion entre l'intérêt public, que doivent servir les élus
dans le cadre de leur mandat, et l'intérêt personnel qu'ils
peuvent retirer d'une opération qui peut s'avérer litigieuse,
particulièrement lorsque ces mêmes élus sont susceptibles de percevoir
des redevances de location pour l'implantation d'éoliennes sur des
terrains leur appartenant ou propriété de leurs proches ».
Dernièrement,
en réponse à une question écrite posée par Mme Anne-Catherine LOISIER,
sénatrice de Côte d’Or et maire de Saulieu, le Ministère de l’Intérieur
rappelait
l’obligation
pour un Préfet d’informer le Procureur de toute atteinte à la probité
dont il avait connaissance dans les projets éoliens au titre de l’article
40 al 2 du code de procédure pénale.
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415797.html
C’est
pourquoi, nous vous rappelons :
1/
La nécessité de porter plainte systématiquement et dès que vous en avez
connaissance pour prise illégale d’intérêt lorsque vous avez la preuve
qu’un élu a un intérêt personnel et familial et même moral dans un projet
et qu’il a participé à la délibération.
2/
La nécessité d’informer systématiquement par lettre recommandée avec
accusé de réception, les Préfets et les commissaires
enquêteurs pour les mettre devant leurs responsabilités, des prises
illégales d’intérêt dont vous avez connaissance (ils sont tenus d’informer
le procureur, n’oubliez pas de mentionner la réponse gouvernementale
faite à Mme Anne-Catherine Loisier au Sénat ci-dessus)
3/
La nécessité d’informer le SCPC des plaintes que vous avez déposées
(adresse Ministère de la Justice -SCPC-13 place
Vendôme -75042
PARIS CEDEX 01)
4/
La nécessité de saisir le procureur général du ressort de la cour d’appel
lorsque le procureur a classé sans suite votre plainte initiale
5/
la nécessité de porter plainte avec un avocat pénaliste lorsque vous avez
un cas avéré (un coût entre 1000 et 1500 euros est raisonnable)
Pour
ceux qui ne peuvent payer un avocat nous renvoyons le guide rédigé par
Fabien BOUGLÉ.
Au-delà
même de la prise illégale d'intérêts recherchez tout exemple de corruption,
tentative de corruption, trafic d’influence qui pourrait être porté à votre
connaissance.
Et
informez-nous aussi des compensations faites sans lien avec les dommages
éoliens par les promoteurs.
Nous
nous tenons à votre disposition pour vous aider dans vos démarches ou vous
orienter vers des avocats compétents.
Si
vous avez des doutes faites en nous part
ON
NE LACHE RIEN !
Fabien
BOUGLÉ, Vice-Président de la FED (06 82 86 22 14) fabienbougle@free.fr
Hervé
TEXIER, Vice-Président de la FED (06 89 58 70 27) Hervé texier vdcenpb@yahoo.fr
Michel
BRONCARD, Vice-Président de la FED (06 23 80 71 93) michel.broncard@orange.fr
PS :
bien lire la circulaire du préfet de l’Yonne en pièce jointe :
Le Préfet
précise : « des associations,
des tiers très informés de cette particularité juridique n’hésitent pas à
alerter le juge pénal, voir le procureur de la République, lesquels en ce
domaine manifestent avec constance, une lecture strictement juridique du
code Pénal »
Ps:
Vous trouverez les 3 pièces jointes au bas
de ce mail
Cordialement
Jean-Louis
Butré
Président
Fédération
Environnement Durable
http://environnementdurable.net
contact@environnementdurable.net
tel 06 80 99 38 08
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