La lettre du SPI Vallée de Seine

(Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles)

Au sommaire de La Lettre de novembre 2020 (1) :

  • Le risque de coupure électrique cet hiver
  • La nouvelle loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire dite loi AGEC (2)
  • Actualités

Le second sujet nous a particulièrement intéressé : que comporte la loi AGEC ?

103 articles dont peu sont entrés en vigueur (par décrets ou arrêtés) ou proche de l’être.

Cette loi fait l’objet d’un échéancier consultable sur le site Légifrance.

Sont décrétés à ce jour :

Article L. 541-15-6, code de l’environnementModalité de mise en œuvre des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don de denrées alimentaires.

Article 273 septies D, code général des impôtsConditions dans lesquelles une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n’est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Article 73Expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs

Le sujet « LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES » est traité au Titre V : (Articles 93 à 106)

Quelques évolutions prévues par cette loi :

  • L’article L. 541-21-2-3 du Code de l’environnement : Obligation de traçabilité des déchets sur les devis concernant les travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que ceux relatifs aux travaux de jardinage devront à présent mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les chantiers ainsi que les coûts associés. En vigueur depuis le 12 février 2020
  • L’article L. 541-3 du Code de l’environnement : Le maire (ou l’EPCI par délégation) aura la faculté de prononcer une amende administrative pour les déchets abandonnés. Cette amende s’adresse aussi bien au producteur qu’au détenteur. En vigueur depuis le 12 février 2020
  • L’article L. 541-44-1 : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés ont désormais le droit de dresser PV.
  • L’article L. 541-46 : Possibilité d’immobiliser les véhicules coupables de dépôts sauvage après autorisation du procureur de la République
  • A compter du 1er janvier 2021, l’Etat et les collectivités pourront consulter le fichier des véhicules assurés dans le cadre de leur mission de lutte contre l’abandon illicite de VHU.

Au sujet des « Infractions à la réglementation sur les déchets » : la DRIEE actualise son « Guide des sanctions administratives et des constats pénaux à l’usage des communes – 2020 » (3)