Projet de Loi Eolien

Consultation du 19 février au 10 mars 2020

https://www.vie-publique.fr/consultations/273437-projets-darretes-modifiant-la-reglementation-sur-les-eoliennes

Projets d’arrêtés portant modification de la réglementation relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et notamment pris en application de l’article R. 181-32 du code de l’environnement.

La présente consultation concerne 4 projets d’arrêtés ministériels, 3 portant sur la modification d’arrêtés existants et le 4ème portant sur un nouvel arrêté pris en application des dispositions prévues par l’article R. 181-32 du code de l’environnement pour protéger les enjeux de circulation aérienne.

Les projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 17 mars 2020 et au Conseil supérieur de l’énergie.