Nos statuts

LOGO YE_50   STATUTS D’YVELINES ENVIRONNEMENT

PREAMBULE

Considérant que les buts poursuivis, d’une part par l’UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L’ENVIRONNEMENT DES YVELINES U.D.A.S.E.Y, (association fondée le 15 Février 1975) et d’autre part YVELINES ENVIRONNEMENT (Fondée le 14 mars 1983) sont similaires et que leurs activités sont complémentaires, les deux associations ont décidé de procéder à leur fusion sous la dénomination de – YVELINES ENVIRONNEMENT-U.D.A.S.E.Y. », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les statuts révisés subséquents.

L’Association résultant de la fusion est réputée avoir été fondée le 15 février 1975 et agréée au double titre de l’urbanisme et de la protection de la nature et de l’environnement par arrêté préfectoral du 25 juin 1987. Confirmation du dit agrément a été donnée le 10 mars 92 pour la structure YVELINES ENVIRONNEMENT -U.D.A.S.E.Y.

BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1

L’Association dénommée : « YVELINES ENVIRONNEMENT – Union des Associations de Sauvegarde de l’Environnement des Yvelines », en abrégé: YVELINES ENVIRONNEMENT est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes modificatifs subséquents ainsi que par les présents statuts, lesquels remplacent ceux régissant précédemment, d’une part l’Union des Associations de Sauvegarde de l’Environnement des Yvelines, d’autre part YVELINES ENVIRONNEMENT.

Le but fondamental de l’Association est la défense de l’environnement, dans tous ses aspects, aux plans notamment de l’urbanisme, de l’architecture et de la protection des sites bâtis et naturels ainsi que de la promotion de la qualité de la vie.

La durée de l’Association est illimitée.

Le siège social de l’Association est fixé à Versailles, 20 rue Mansart. Il peut être transféré dans les limites du Département des Yvelines par délibération du Conseil d’Administration.

ARTICLE 2

Les moyens d’action de l’association sont :

a) favoriser l’échange et la diffusion d’informations pertinentes ;

b) organiser la coordination des actions, de nature générale ou ponctuelle, dans les domaines statutaires ci-dessus fixés ;

c) assurer à leur demande la représentation des associations et comités ci-dessus visés auprès des autorités et des élus, en particulier auprès des organes des collectivités territoriales et des commissions administratives et, d’une façon générale, auprès des institutions de toute nature compétentes en matière d’environnement, d’urbanisme d’architecture, de voirie, de carrière et de protection des sites bâtis ou naturels ;

d) apporter à ses membres un appui technique, en particulier au plan juridique, pour l’exécution de leurs études ainsi que pour l’engagement et à la poursuite de leurs propres actions ou d’exécuter conjointement avec ces associations et comités des actions communes déterminées, y compris aux plans administratif et judiciaire ;

f) agir directement, si les circonstances l’exigent, pour la défense ou la sauvegarde de l’environnement dans toute commune du Département des Yvelines, en particulier en cas d’absence d’association concernée.

Son objet consiste à engager et poursuivre toutes actions visant à la réalisation de ce but fondamental dans toute l’étendue territoriale du Département des Yvelines, en étroite liaison et concertation avec les associations et comités de défense ou de sauvegarde de l’environnement concernés.

L’Association peut encourager, apporter son concours ou prendre part à des activités ou actions en rapport direct ou indirect avec son objet statutaire, tels que congrès, colloques, conférences, expositions et autres manifestations y compris ceux organisés dans un cadre territorial plus large que le département des Yvelines, notamment aux plans interdépartemental, régional, inter-régional et national.

ARTICLE 3

L’Association se compose de membres actifs, bienfaiteurs et d’honneur :

a) la catégorie des membres actifs comprenant :

- des personnes morales : les « associations adhérentes » ;

- des personnes physiques : les « adhérents directs »;

b) la catégorie des membres bienfaiteurs, personnes physiques ou morales.

c) la catégorie des membres d’honneur, personnes physiques uniquement.

Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’Administration.

Le titre de membre honoraire ou d’honneur peut-être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

ARTICLE 4

La qualité de membre de l’association se perd :

1° Par la démission;

2° Par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5

L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 12 membres au moins et 21 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil a qualité pour coopter, dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée Générale, des membres dans la limite du nombre ci-dessus fixé. La nomination de ces membres est soumise à ratification de la prochaine Assemblée Générale.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier et éventuellement d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, sans que son effectif puisse dépasser le tiers de celui du Conseil d’Administration.

Le bureau est élu pour 3 ans.

ARTICLE 6

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président peut inviter à assister aux réunions du conseil toute personne dont l’avis lui parait utile.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

ARTICLE 7

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

ARTICLE 8

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association.

Chaque personne morale, membre de l’Association, est représentée par un mandataire désigné en conformité de ses statuts. Ce mandataire peut être assisté d’une délégation; les membres de cette délégation ont voix consultative.

Les adhérents directs réunis en collège avant l’Assemblée, désignent leurs mandataires à raison de 1 mandataire par tranche de 10 adhérents directs. Ces mandataires disposent chacun d’une voix à l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.

Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’assemblée générale.

ARTICLE 9

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le bureau.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le ou les vice-présidents assistent le président dans l’exercice de ses fonctions. En cas d’absence ou d’empêchement, l’un d’eux le remplace et le supplée.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 10

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

ARTICLE 11

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

DOTATIONS, RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 12

La dotation comprend :

1° Une somme de 1000F constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant, après affectation éventuelle à un compte de projet associatif ;

2° Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;

4° Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

5° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;

6° La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant, après affectation éventuelle à un compte de projet associatif.

ARTICLE 13

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

ARTICLE 14

Les recettes annuelles de l’association se composent :

1° Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 13 ;

2° Des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3° Des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

4° Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

5° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

6° Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

ARTICLE 15

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’environnement de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 16

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 21 jours à l’avance.

L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des mandataires désignés comme indiqué à l’article 8 alinéas 2 et 3.

ARTICLE 17

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 18

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, deuxième alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

ARTICLE 19

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées, sans délai, au ministre de l’intérieur et au ministre de l’environnement.

Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 20

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur et au ministre de l’environnement.

ARTICLE 21

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’environnement ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Statuts adoptés par l’Assemblée Générale réunie le 14 Mars 1998,

Certifié conforme

Le Président

Christine Françoise JEANNERET