Classement en « forêt de protection »…

Forêt de protection _ le long parcours _

Rappel historique

Les Amis de la Forêt de Saint Germain et de Marly ont fait la première demande de classement des forêts de Saint Germain et de Marly en forêt de protection en 2003.

Immédiatement il nous a été dit que seul dossier de la forêt de saint Germain pouvait être examiné. Mais il a fallu 15 ans pour en arriver à l’étape de l’enquête publique ! Le Comité de Pilotage s’est réuni seulement le 10 décembre 2008 mais ses travaux se sont arrêtés en juin 2009 avec comme explication qu’il convenait d’examiner les infrastructures à réaliser. Un vrai non-sens vis-à-vis de la démarche poursuivie. Pendant neuf ans nous avons d’une manière continuelle demandé la reprise des travaux du Comité de Pilotage avec force articles, courriers et démarches. Enfin vint l’annonce de l’enquête publique, MAIS…..

Le déroulement de l’enquête publique

Celle-ci s’est déroulée du 3 mai au 2 juin 2018 et a fortement mobilisé : 169 observations et/ou courriers accompagnés de 70 pièces jointes bien nourries. Il faut dire que le dossier et le déroulement de l’enquête avaient de quoi inquiéter. Le contenu du dossier était succinct et imprécis du fait déjà de la délimitation du périmètre de classement, du repérage des concessions. De plus ce dossier contenait de la part d’Ile de France Mobilités de multiples demandes non justifiables.

Ce sont surtout les nombreuses demandes supplémentaires de SNCF Réseau et IDF Mobilités déposées au dernier moment quelques jours avant la fin de l’enquête qui ont cristallisé les oppositions et suscités, en un temps très court, de vives réactions du public et des associations. Pour ces deux entreprises, il s’agissait bien de demandes supplémentaires car la Préfecture avait pris soin de consulter toutes les collectivités et établissements publics avant d’ouvrir l’enquête, alors que les associations, elles, n’avaient pas été contactées depuis 2009.

. Tous ces éléments permettent de se demander si la loi dans le cas présent est bien respectée.

Entre temps de 2008 à 2012 la procédure pour la réalisation d’un « appendice » de ce qui a pour nom maintenant Tram-train 13 entre la gare du RERA et celle de Grande Ceinture, la concertation a été l’exemple même d’une démarche formelle pour l’adoption d’une solution déjà décidée par avance par les politiques et la technostructure à l’encontre des vrais besoins de mobilité des Saints Germanois. Le résultat c’est plus de 12 hectares de forêt détruit, dans le nord-ouest et au sud de la forêt, avec en particulier le long de l’avenue des Loges la destruction de l’alignement des arbres allant depuis les Loges jusqu’au château. Il est prévu aussi sous le parc à l’entrée de la grille des Loges, un tunnel qui va mener à l’abattage de tous les arbres de cette partie du parc avec une hauteur de sol moindre pour replanter. Voir la lettre N°73 du CADEB.

Grandes lignes de l’avis déposé par les Amis de la forêt

Notre association a déposé peu avant la clôture un avis argumenté répondant ainsi à la fois au dossier et aux observations de la SNCF/IDF Mobilités.

Soulignant la perte subie par la forêt de Saint Germain de 850 ha en deux siècles, elle a demandé une nouvelle fois la rétrocession des terrains de la plaine d’Achères ayant servi de champs d’épandage (428 ha) pollués par la ville de Paris, et ce, en compensation des infrastructures réalisées avant classement en forêt de protection, telles que le Tram-train 13 notamment. Viennent ensuite des demandes de précisions sur les nombreuses parcelles dénommées « concessions » exclues du classement pour un total de 18 ha, ainsi que sur les délimitations imprécises ou manquantes bien souvent en contradiction avec le zonage espaces boisés classés (les fameux EBC du PLU de Saint Germain) par exemple : large détourage autour de l’école de la Légion d’Honneur, golf du camp des Loges, etc ….

Sur les demandes de SNCF Réseau et IDF Mobilités, volumineuses, il était quasi-impossible de les étudier dans le détail, notamment celle déposée le 28 mai au titre de la Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) qui passerait sous la forêt. Avec l’aide de l’EPESG qui nous a alertés, nous en avons relevé malgré tout 4 anomalies principales, à savoir les demandes d’exclure :

  1. une bande de 20m de largeur de chaque côté des voies ferrées ;
  2. les routes et chemins forestiers utilisés par la SNCF ;
  3. les emprises nécessaires aux travaux programmés du Tram-train 13 ;
  4. deux zones de réserve de 3000 m2 pour la construction d’un puits de secours de 15m de diamètre pour la future LNPN dont le tracé n’est en rien connu à ce jour.

Devant le tollé suscité par les demandes de SNCF Réseau et IDF Mobilités, 8 associations conduites par l’EPESG (EPESG, Amis de la Forêt, SPPEF, VMF, FNE Yvelines, Yvelines Environnement, Biodivercités, CADEB) ont écrit au Préfet demandant à être reçues pour exposer les contraintes posées par les demandes de ces entreprises. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.

Conclusions de la commission d’enquête

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête rendus publics fin juin, assortis des réponses aux observations émanant de la Préfecture, ont apporté leur lot de réponses. De manière générale, la commission d’enquête se montre particulièrement favorable aux arguments du public et des associations, et se range bien souvent au périmètre initial défini par la Préfecture ou à son mémoire en réponse. Il en est ainsi des demandes d’exclusion des chemins forestiers utilisés par la SNCF, des emprises LNPN, ou encore du golf de Saint Germain formulée par son président : avis défavorable de la commission et refus de la Préfecture.

S’agissant des emprises pour les travaux du Tram-train 13, la solution – pro-classement – proposée par la Préfecture consiste à distinguer « l’emprise forestière principale dont le classement sera à effet immédiat, de l’emprise provisoire des chantiers, dont le classement devra être à effet différé », montage dont la légalité est par ailleurs démontrée.

Un avis favorable est prononcé sur la superposition du zonage EBC avec le périmètre du classement. Ainsi contre toute attente, mais à notre grande satisfaction et selon nos demandes, le golf militaire du Camps de Loges se verrait classé, de même que les terrains autour de la Maison de la Légion d’Honneur et bien d’autres espaces initialement détourés.

Une étape importante vient donc de s’achever. En dépit de nos inquiétudes initiales, les instances de concertation semblent démontrer une volonté de protéger au maximum notre forêt. On peut dès lors raisonnablement espérer que les services de la Préfecture confirmeront les positions qui ressortent de ces documents. Notre combat doit aussi continuer pour obtenir la rétrocession d’une partie au moins des 428 hectares des terrains d’épandage d’Achères qui sont pollués et pour lesquels il faut que la ville de Paris paye pour leur dépollution. Nous comptons avec l’aide des autres associations environnementales mener une action pour revoir les procédures d’enquête publique sur les infrastructures de façon à ce qu’elle ne soit plus un exercice de démocratie formelle.

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2 juin 2018 :  voici le texte de remarques rédigé conjointement par « les Amis de la Forêt de Saint Germain et de Marly » et Yvelines Environnement, et remis aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l’enquête publique faite pour le classement de la forêt de Saint Germain « en forêt de protection »2018.06.02__Avis pour Enquête publique_Classement forêt de protection

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10 juin 2017 : Yvelines Environnement rappelle la résolution n°14 prise à l’unanimité des personnes présentes et représentées en Assemblée Générale :

« Yvelines Environnement demande que la procédure de classement en forêt de protection de la forêt de St Germain soit relancée et réitère sa demande de classement de la forêt de Marly.« 

Et vous communique le texte et le lien vers la pétition, votés à l’unanimité des personnes présentes et représentées lors de son Conseil d’Administration du 22 septembre 2016 : petition-classement-foret-de-st-germain