Code de l’Environnement : modification

Le 11 Septembre 2015 : nouvel arrêté dans le code de l’environnement publié au Journal Officiel.

Il concerne :

- les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

- il modifie la réglementation sur les : installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique.

Consultation à cette adresse : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=759